Réglementation EU 524/2013 (9 Janvier 2016)

doekia

Ci-dessous la réglementation obligatoire à partir du 9 Janvier 2016

doekia

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

En tant que commerçant, vous êtes obligé, à partir du 9 janvier, d'informer vos clients de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europ...ELEX:32013R0524

En outre, vous devez mettre sur votre site un lien vers la plateforme RLL dont l'adresse URL est la suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Comme vous pourrez également le lire sur le site de la plateforme RLL, celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016, mais vous avez le devoir d’y faire référence dès le 9 janvier en vous assurant que celle-ci soit accessible facilement aux consommateurs.

doekia

Notons le coté cocasse, la directive date de 2013, mais au 12-Février-2016 le site ne parle pas autre chose que l'anglais et pire, il n'est pas https.

doekia

Une micro contribution pour vous aider dans la mise en conformité.

Simpliste mais ça fait le taf: Exemple ici

Thierry

Bonjour doekia,

Quelques coquilles dans ton lien de contribution:

Notre service client est là pour répondre à vos questions et traiter les litiges. Si <span style="text-decoration: line-through;">vous</span> nos réponses ne vous satisfont pas, vous pouvez saisir la <a href="http://ec.europa.eu/consumers/odr/">Résolution en Ligne des Litiges des Consommateurs</a> directive EU 524/2013.

Amicalement :)

doekia

Corrigé dans https://jsfiddle.net/doekia/n1ycfxh9/4/ ;-)

Recif

Salut,

Désolé de déterrer le sujet, je viens d'apprendre cette obligation. Est ce que le simple lien que tu mets ici suffit à se mettre dans la conformité? Car l'agent de la direction générale des fraudes semblait dire qu'il y avait obligation de faire appel à un service payant de médiation...
Merci

okom3pom

Il y a deux choses.

Un lien vers cette plateforme. ( obligatoire sur toutes les pages )

Et il faut également un médiateur. ( Les coordonnées doivent être dans les CGV )
Il existe plusieurs types :

Un abonnement à l'année pas cher et tu payes au litige
Un abonnement cher et tu ne payes pas au litige
Adhérer à une association de E-commerçant qui propose ce service.