Nouvelle réglementation : Bouton de rétractation en ligne obligatoire
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Bonjour @Mick ,
Non, la rétractation doit être possible immédiatement après la création de commande et pendant la durée en jours indiquée en BO.
Un client doit pouvoir demander l'annulation de sa commande même s'il n'a pas été livré. A ne pas confondre avec les retours.
Concernant les textes affichés sur cette page ils sont tous traduisibles dans "Localisation => Traductions => Traductions du Front-office"
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Je comprend le quiporquo, vous parlez ici du droit de rétractation qui s'applique uniquement sur les prestation de service (mais qui ne s'applique pas à la vente matérielle)
pour les ventes, le délais est de 14 jours dès reception de la marchandise par le client (source en bas d'email si besoin)
Donc votre système est parfait pour les prestation de service, mais ne peut donc pas (encore) s'appliquer pour les ventes de bien.
Existe-t-il une solution "rapide", ou il est recommandé de retirer l'option du bouton temporairement pour l'instant ?
(ci-dessous sources)
source 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/)
*Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.*
Cette information est aussi reprise sur https://www.economie.gouv.fr/ :
*"Quel est le délai pour exercer votre droit de rétractation ?
Le délai de rétractation de 14 jours minimum court à compter du jour :
de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services et les contrats hors établissement,
de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens."* -
Votre message apporte la réponse:
"Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat"Une vente par internet est hors établissement. Si le client est venu au magasin c'est différent.
https://www.lexing.law/avocats/bouton-de-retractation-ce-qui-change-pour-le-commerce/2026/03/30/
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/droit-retractation-ligne-delais-conditions-regles-applicables -
Oui mais ici c'est la terminologie qui porte à confusion,
Le terme "hors établissement" ne signifie pas "sur internet".
En droit français, il existe trois catégories :
Contrat à distance → internet, téléphone, courrier.
Contrat hors établissement → chez le client, sur une foire, dans la rue, démarchage à domicile, etc.
Contrat en établissement → magasin physique.
D'ailleurs, dans le lien que vous avez joint dans votre réponse juste avant, celui de "Bpifrance-creation" ils confirment aussi cette information de délais différent selon le type de vente :
Cela est aussi appliqué chez les "puissant" du Ecommerce (ici amazon en exemple):
"Chez Amazon, nous voulons votre satisfaction à chacun de vos achats. Toutefois, vous pouvez souhaiter nous retourner des articles, car la loi vous autorise à exercer votre droit de rétractation sous 14 jours, sauf exceptions.
Votre droit légal de rétractation vous permet de demander un retour sans justification dans les 14 jours suivant la réception de l’article"
Excusez-moi d'insister, mais je suis vraiment sur de mon information ici.
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Petite mise à jour :
J'ai retiré le compte à rebours et mis un grand délais pour l'affichage du bouton (3 mois). De cette sorte, je suis sur que le client aura toujours le bouton au minimum 14 jours après avoir reçu sa livraison, et si il utilise le bouton après délais, il faudra simplement lui refuser en lui expliquant qu'il a dépassé les 14 jours. Cela résoud la situation, et reste très propre et pratique d'utilisation
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Bah honnêtement ça commence à ma saouler cette histoire...
Si je comprends bien, un client ne peut pas se rétracter avant que la commande ne soit expédiée ? J'ai plusieurs clients qui travaillent en pré-commande (parfois jusqu'à 6 mois) donc si on affiche pas le bouton il fait comment ?
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Ok, c'est la faute à Macron^^
Donc je vais adapter mon code à la prochaine version suivant que les produits sont virtuels ou physiques.
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@eolia Ho oui ! ca avait déjà un peu commencer avec la loi hamon a l'époque qui avait apporté quelque contrainte, mais c'est de pire en pire...
Une petite idée comme ca, ce serait de laisser le bouton toujours "actif" avec seulement l'indication qu'il s'agit du bouton de retractation.
Si le client l'utilise, ce sera au marchand de vérifier si le client est éligible ou non pour répondre positivement ou non à sa demande.
Bon courrage
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Je vous ai mis à jour le code qui se base désormais sur la date de livraison effective.
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@eolia Merci c'est parfait !
